Règlement intérieur

Article 1er : Le présent règlement intérieur fixe les modalités pratiques d’application des statuts du Réseau Francophone de Diffusion du droit, adoptés le 05 décembre 2007, à Ouagadougou, au Burkina Faso.

TITRE I- DES OBJECTIFS ET DES MODES D’ACTION DU RÉSEAU

Article 2 : En vue de la résolution des problèmes d’intérêt commun auquel est confronté le Réseau, le bureau recueille l’avis des différents membres qui sont tenus de réagir dans les délais fixés. Le fait pour un membre de ne pas réagir dans les dits délais prescrits constitue une violation de l’article 9 des statuts concernant les obligations des membres.

Article 3 : Le bureau assure les échanges entre les membres en diffusant, auprès de tous, les informations de toute nature, provenant des différentes structures de diffusion du droit. A cet effet, celles-ci doivent faire parvenir au bureau, tout renseignement utile concernant leurs activités ou l’environnement de la diffusion du droit dans leurs pays respectifs.

Article 4 : Dans les pays ne disposant pas de structure de diffusion du droit correspondant aux critères du Réseau, le bureau est chargé d’identifier les mécanismes de création desdites structures et de sensibiliser les autorités compétentes à cet effet.

Article 5 : Les membres du Réseau informent régulièrement le bureau sur leurs besoins en renforcement des capacités. A la réception desdits besoins, le bureau sélectionne ceux qui sont communs à plusieurs structures et les inscrit dans le programme d’action. Il en est ainsi de toute autre activité que souhaitent mener les membres du Réseau.

Article 6 : Lorsque le programme d’action du Réseau est établi sur la base des besoins exprimés par les membres, le bureau saisit les bailleurs de fonds appropriés en vue du financement du programme. Toutefois, les membres disposant de projets spécifiques peuvent solliciter l’appui du Réseau auprès des bailleurs de fonds identifiés dans le domaine concerné.

Article 7 : Le suivi de l’exécution des programmes d’action approuvés et financés est assuré par le bureau, à travers les différents membres résidant dans les pays où s’exécute le programme. Dans les pays ne disposant pas de membre au sein du bureau, le Président peut y effectuer une mission ou désigner un autre membre du bureau pour assurer le suivi du programme. Les dépenses relatives à ce déplacement sont prises en charge par le Réseau.

Article 8 : En vue de l’élaboration d’un programme de coopération, le bureau du Réseau identifie les partenaires intéressés par la diffusion du droit et les saisit pour connaitre les modalités de coopération avec eux. Le cas échéant, des accords de coopération peuvent être négociés.

Article 9 : Les membres du Réseau ayant développé des techniques ou méthodes facilitant la diffusion du droit dans leurs pays en informent le bureau qui diffuse cette information auprès des autres membres.

Article 10 : Lorsque le besoin se présente, le bureau peut organiser des séminaires, ateliers ou colloques sur des thèmes ayant préalablement été acceptés par tous. Ces activités peuvent être entreprises dans les sous-régions au cas où le regroupement de tous les membres à un seul endroit s’avère coûteux pour le réseau.

Article 11 : Tout membre du Réseau, ayant effectué une réflexion digne d’intérêt sur un aspect quelconque se rapportant à la diffusion du droit, est invité à communiquer cette réflexion au bureau qui en assure la diffusion au sein du Réseau.

Article 12 : Le Réseau peut entreprendre directement, ou soutenir une activité jugée utile dans un domaine où les structures de diffusion du droit éprouvent des difficultés ou seraient limitées dans leurs actions du fait de leur statut.

TITRE II- DES MEMBRES

Article 13 : Au sens des statuts du RF2D, les structures de diffusion du droit sont les entités publiques ou privées exerçant des activités de gestion et de diffusion des lois, règlements et de la jurisprudence des cours et tribunaux.

Article 14 :

1) Toute structure de diffusion du droit désireuse d’adhérer au Réseau doit s’adresser au membre du bureau ressortissant du pays concerné.

2) Le membre saisi vérifie l’existence effective de la structure requérante et examine les pièces justificatives de sa qualité de structure de diffusion du droit.

3) Si la structure requérante est crédible, le membre du bureau lui délivre une attestation d’existence effective qu’elle devra joindre à sa demande d’adhésion adressée au Président du bureau du Réseau.

Article 15 : Dans les pays ne disposant pas de membre au sein du bureau, la demande d’adhésion est adressée au Président du bureau qui peut désigner un de ses collaborateurs pour effecteur une mission d’investigation auprès de la structure ayant sollicité son adhésion au Réseau.

Article 16 : Les demandes d’adhésion reçues au bureau sont soumises à l’Assemblée Générale au cours de la première session suivant leur réception. L’Assemblée Générale se prononce en prenant une décision d’admission ou de rejet.

Article 17 : Les membres du Réseau ne bénéficient de l’égal traitement que lorsqu’ils sont placés dans les mêmes conditions, notamment en ce qui concerne le paiement des frais exigés à tous et le respect des dispositions statutaires et du présent règlement intérieur.

Article 18 : Les membres qui ne sont pas à jour de leurs obligations financières vis-à-vis du Réseau ne jouissent pas du droit de vote à l’Assemblée Générale. Ils peuvent tout au plus émettre un avis qui ne lie pas l’Assemblée.

Article 19 : La non exécution des décisions des organes du Réseau, dans les délais prescrits, ainsi que le non paiement des cotisations diverses, constituent des infractions aux statuts et emportent des sanctions pouvant s’étendre à l’exclusion du membre concerné.

Article 20 : La procédure disciplinaire déclenchée contre un membre du Réseau débute par une mise en demeure. Si le membre ne s’exécute pas, il lui est adressé une lettre d’observation par le Président. En cas d’insuccès, le membre est traduit devant l’Assemblée Générale sur la base d’un rapport circonstancié établi par le Président du bureau. L’Assemblée Générale se prononce en dernier ressort sur le cas en présence.

Article 21 : Les sanctions susceptibles d’être prononcées par l’Assemblée Générale sont : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire ou la radiation du membre fautif.

Article 22 :

1)- Lorsqu’un membre du Réseau se trouve dans l’incapacité de prendre part à une session de l’Assemblée Générale, il en informe le bureau en proposant le mandataire devant le représenter.

2)- La décision de désignation du mandataire doit être accompagnée du curriculum vitae de ce dernier afin que le bureau apprécie son aptitude à prendre part aux travaux.

TITRE III- DE L’ORGANISATION ET DU FONCTIONNEMENT

Article 23 : Lorsqu’un pays dispose de plusieurs membres au sein du Réseau, ceux-ci peuvent constituer une antenne locale, en vue de la coordination de leurs activités.

Les antennes locales rendent compte régulièrement au Président du bureau de toutes leurs activités.

Article 24 : Les structures de diffusion du droit non encore admises au Réseau peuvent prendre part aux sessions de l’Assemblée Générale sur invitation du bureau, soit à son initiative, soit à la demande des structures concernées. Dans le second cas, les structures requérantes saisissent directement le bureau en produisant un dossier attestant leur crédibilité.

Article 25 : Afin de susciter une grande participation aux sessions de l’Assemblée Générale, le bureau peut diffuser l’ordre du jour de celles-ci avant leur tenue.

Article 26 : Le pays qui souhaite abriter une session de l’Assemblée Générale saisit le bureau qui soumet la demande à l’Assemblée Générale pour décision, au cours de la session précédant celle sollicitée.

Article 27 : En vue d’assurer le fonctionnement effectif du bureau, l’Assemblée Générale décide de la dotation à affecter au bureau au cours des douze mois suivant sa tenue. Cette allocation de fonctionnement est mandatée au nom du Président qui en assure la gestion, en collaboration avec le Secrétaire Général et le Trésorier.

Article 28 :

1) Pour les travaux nécessitant des efforts intellectuels conséquents, le Réseau peut, à défaut de recourir à un consultant extérieur, allouer des honoraires au membre du Réseau ayant accepté d’exécuter ce travail. Ces honoraires font l’objet d’un contrat entre les deux parties.

2) Les travaux visés ci-dessus concernent en priorité les études diverses et le montage des dossiers techniques de projets à soumettre aux différents bailleurs de fonds.

Articles 29 : A chaque session de l’Assemblée Générale, le bureau du Réseau présente le rapport des activités exercées depuis la session précédente.

Article 30 : En raison des contraintes budgétaires, les réunions ordinaires du bureau du Réseau se tiennent en marge des sessions de l’Assemblée Générale.

Article 31 : Les réunions extraordinaires du bureau se font par consultation sur internet.

Article 32 : Le Président et le Secrétaire Général du Réseau sont choisis parmi les structures nationales, à jour de leurs obligations financières.

TITRE IV- DES RESSOURCES DU RESEAU ET DES ANTENNES

Article 33 : – Les ressources du Réseau sont domiciliées dans un compte bancaire ouvert à cet effet par le Président qui en est le gestionnaire.

Article 34 : Le droit d’adhésion et les cotisations annuelles sont exigibles dans les modalités prévues à cet effet par les statuts du Réseau. L’inobservation de ces modalités constitue une faute sanctionnée conformément aux textes du Réseau.

Article 35 : Le droit d’adhésion et les cotisations annuelles sont affectés au fonctionnement du bureau dans les proportions décidées par l’Assemblée Générale.

Article 36 : Les antennes locales bénéficiant de dons et contributions diverses, peuvent ouvrir des comptes pour sécuriser leurs ressources.
Le produit éventuel des activités exercées localement est déposé sur ledit compte dont la gestion incombe aux antennes concernées.

TITRE V- DE LA COOPERATION

Article 37 : Les projets élaborés individuellement ou collectivement par les membres du Réseau sont présentés, à l’Organisation Internationale de la Francophonie par le bureau du Réseau.

Article 38 : Le bureau du Réseau entretient des relations régulières avec les autorités des pays dont les structures de diffusion du droit sont membres du Réseau. Ces relations se font par des correspondances, contacts divers et visites sur site.

Article 39 : Dans le cadre du partenariat avec certaines institutions intéressées par la diffusion du droit le Réseau assure le parrainage des projets soumis par les structures nationales, individuellement ou collectivement.

TITRE VI- DES DIPOSITIONS FINALES

Article 40 : Le présent règlement intérieur est modifié dans les mêmes conditions que son adoption.
Il prend effet à partir de la date de son approbation par l’Assemblée Générale.

Adopté par le Bureau le 06 juillet 2009 à Abidjan.

Approuvé par l’Assemblée Générale le 06 juillet 2009 à Abidjan