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Actualités normatives |
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Mai 2014 |
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France |
1.Les textes publiés au Journal officiel
► Arrêté du 11 avril 2014 modifiant l’arrêté du 6 décembre 2004 fixant le siège et le ressort des centres régionaux de formation professionnelle d’avocats
JORF n°0093 du 19 avril 2014 page 6925 – texte n°4 – NOR : JUSC1407726A
Lire l’arrêté sur Légifrance
► Recommandations en urgence du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 26 mars 2014 relatives au quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-lès-Maguelone
JORF n°0095 du 23 avril 2014 – texte n°116 – NOR : CPLX1408497X
Lire les recommandations sur Légifrance
Recommandations en urgence sur le quartier des mineurs de la maison d’arrêt de Villeneuve-Lès-Maguelone (Hérault)
Lire l’article sur le site du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
Le contrôleur des prisons dénonce la violence chez les mineurs incarcérés
Lire l’article sur le site du Monde.fr
« La violence des mineurs en prison n’est pas une fatalité »
Lire l’interview d’Isabelle GORCE, directrice de l’administration pénitentiaire par Sonya FAURE sur le site de Libération.fr
► Avis du Contrôleur général des lieux de privation de liberté du 24 mars 2014 relatif à l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires
JORF n°0095 du 23 avril 2014 – texte n°117 – NOR : CPLX1408488V
Lire l’avis sur Légifrance
Avis relatif à l’encellulement individuel dans les établissements pénitentiaires
Lire l’article sur le site du Contrôleur général des lieux de privation de liberté (CGLPL)
2. Les projets et propositions de loi
► Projet de loi portant adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Texte n°482 de Mme Christiane TAUBIRA, garde des Sceaux, ministre de la Justice, déposé au Sénat le 23 avril 2014
Lire le projet de loi sur le site du Sénat
Lire l’étude d’impact sur le site du Sénat
[Voir l’article « Adapter la procédure pénale au droit de l’Union européenne » sur le site du ministère de la Justice]Adaptation de la procédure pénale au droit de l’Union européenne
Lire l’article sur le portail du Gouvernement
La procédure pénale française doit s’adapter au droit de l’UE
Lire l’article sur le site de Net-iris.fr
► Proposition de loi relative à la réforme des procédures de révision et de réexamen d’une condamnation pénale définitive
Texte n°1700 de M. Alain TOURRET et plusieurs de ses collègues, déposé à l’Assemblée nationale le 14 janvier 2014. Rapport n°467 de M. Nicolas ALFONSI, fait au nom de la commission des lois, déposé le 16 avril 2014 (mis en ligne le 18 avril 2014)
Lire le rapport n°467 sur le site du Sénat
Lire le dossier législatif sur le site du Sénat
► Commission des lois : examen du projet de loi relatif au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales – mardi 29 avril 2014
Lire le communiqué de presse sur le site de l’Assemblée nationale
► Mission d’information sur la simplification législative : auditions – mercredi 30 avril 2014
Lire le communiqué de presse sur le site de l’Assemblée nationale
► Le calendrier parlementaire
Lire l’article sur le portail du Gouvernement
Source:
Bibliothèque de la Chancellerie
Ministère de la Justice
Mail : bibliotheque.sg@justice.gouv.fr
Adresse postale : 13 place Vendôme 75042 Paris cedex 01
Adresse physique : 2-14 rue des Cévennes 75015 Paris
Tél : 01 44 77 73 20 Fax : 01 44 77 67 13
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Madagascar |
Les textes publiés au Journal officiel
► Décret N° 2013-107 du 26 Février 2013
Instituant à Madagascar les Nomenclatures Malagasy des Activités (NOMAC) et des Produits (NOMAP) de la République de Madagascar.
JORM N° 3545 du 10 Mars 2014 page 464 – Voir annexes, au même J.O, pages 466 à 782
► Décret N° 2013-428 du 13 Juin 2013
Portant suspension à l’achat et à la vente des ferrailles, des déchets d’aluminium et de cuivre.
JORM N° 3545 du 10 Mars 2014 page 783
► Décret N° 2013-685 du 10 Septembre 2013
Portant adoption de la Stratégie Nationale de l’Eau, de l’Assainissement et de l’Hygiène.
Journal Officiel N° 3545 du 10 Mars 2014 page 784 – Voir annexes, au même J.O, pages 787 à 843
► Décret N° 2013-701 du 10 Septembre 2013
Portant présentation du modèle et des caractéristiques du passeport électronique.
JORM N° 3545 du 10 Mars 2014 page 840 – Voir annexes, au même J.O, pages 841 à 842
► Décret N° 2013-789 du 22 Octobre 2013
Portant mise en place d’un système « Sport pour tous au Service de la Paix, de l’Education, de l’Environnement et du Développement » à Madagascar.
JORM N° 3546 du 17 Mars 2014 page 865 – Décret d’application des articles 1er, 2, 4 et 13 de la loi N°97-014 du 08/08/97
► Arrêté N° 8611/2014 du 18 Février 2014
Fixant les catégories des prestations et le classement des opérateurs de l’entretien routier.
JORM N° 3546 du 17 Mars 2014 page 870 – Arrêtés n°6343/97 du 17/07/97 et n°630/98 du 27/01/98, abrogés
► Décret N° 2013-882 du 23 Décembre 2013
Portant administration des prix affichés à la pompe des produits destinés à la vente aux détails et des frais et marges des logisticiens.
JORM N° 3548 du 31 Mars 2014 page 1011
►Textes réellement publiés au mois de mai 2014
Accès aux textes:
Source:
Direction du Centre National LEGIS
Secrétariat Général du Gouvernement
Mail : cnlegis@primature.gov.mg
Adresse postale : B.P. 248 Mahazoarivo 101 Antananarivo
Adresse physique : Palais du Premier Ministre Mahazoarivo Antananarivo
Tél : (261) 20 22 650 10 postes 431/455