| Jurisprudences |
OHADA (CCJA)
Recouvrement de créance – Injonction de payer – Existence de la créance.
► Arrêt N° 08 du 08 mars 2012 – Société WESTPORT CI C/ Société VOEST Alpine Intertrading
Contrat de bail – bail commercial – Sous location – Autorisation du bailleur (non) – Perception des loyers par le locataire – Préjudice subi par le bailleur du fait de la sous-location – Inobservation des articles 86, 87 et 89 de l’AUDCG – Résiliation du bail (oui) – Expulsion.
► Arrêt N° 11 du 08 mars 2012 – Y C/ O
Contrat de bail – bail commercial – Sous location – Autorisation du bailleur (non) – Perception des loyers par le locataire – Préjudice subi par le bailleur du fait de la sous-location – Inobservation des articles 86, 87 et 89 de l’AUDCG – Résiliation du bail (oui) – Expulsion.
► Arrêt N° 24 du 15 mars 2012 – A C/O F