République Démocratique du Congo – Informations générales

(source: LegiGlobe)

1 – Constitution et système institutionnel

Depuis son indépendance le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo (RDC) a connu des crises nombreuses et une véritable guerre civile de 1996 à 2003.

Pour tenter de remédier à cette instabilité, un accord « global et inclusif » a été signé à Pretoria (Afrique du Sud), le 17 décembre 2002, par des délégués de la classe politique et de la Société Civile avec pour objectif de mettre en place une nouvelle Constitution démocratique. Une constitution « de transition » a été adoptée le 1er avril 2003 à Sun City (Afrique du Sud).

Le Sénat issu de cet accord global de transition a déposé un avant projet de constitution à l’Assemblée Nationale qui l’a adopté sous forme de projet. Les 18 et 19 décembre 2005, le peuple congolais se prononçait favorablement par référendum sur ce texte. La nouvelle constitution est entrée en vigueur le 18 février 2006. Elle a été révisée par une loi du 20 janvier 2011, promulguée le 1er février 2011. Cette révision concerne 8 des 229 articles que compte la Constitution.

Celle-ci prévoit l’organisation et l’exercice du pouvoir de la manière suivante :

• Le Président de la République est dorénavant élu, à un seul tour, à la majorité simple des suffrages exprimés pour un mandat de 5 ans, renouvelable une seule fois. Il promulgue les lois et statue par voie d’ordonnance. Il peut dissoudre l’Assemblée Nationale en cas de crise persistante entre le Gouvernement et l’Assemblée. Il peut également dissoudre une Assemblée provinciale ou relever de ses fonctions un Gouverneur de province en cas de crise grave et persistante menaçant le fonctionnement régulier des institutions provinciales. Le président est le commandant suprême des Forces armées. Il dispose de l’initiative de la révision constitutionnelle.
• Le Parlement avec les deux Assemblées dont les membres sont élus pour 5 ans, l’une au suffrage direct (Assemblée Nationale) et l’autre au suffrage indirect (Sénat). Le Parlement peut voter une motion de censure contre le gouvernement ; en cas de majorité absolue, le gouvernement doit démissionner dans les 48 heures.
• Le Gouvernement : le Premier Ministre est nommé par le Président de la République au sein de la majorité parlementaire, il dirige le gouvernement et conduit la politique de la Nation décidée en concertation avec le Président. La défense, la sécurité et les Affaires étrangères ne sont plus décidées exclusivement par le Président.
• Les Cours et les Tribunaux : l’indépendance du pouvoir judiciaire est affirmée, la constitution prévoit également qu’il ne peut être créé aucun tribunal d’exception.

L’organisation administrative prévue dans la nouvelle constitution est celle d’un régime fortement décentralisé : la ville de Kinshasa et 25 provinces avec une certaine autonomie, notamment financière (40% des recettes allouées aux provinces sont directement perçues par ces dernières). Chaque province est dotée d’une Assemblée provinciale et d’un Gouvernement provincial.

2 – Système juridique

Le système juridique congolais a toujours été partagé entre un système de droit moderne inspiré par le système belge (donc droit romano-germanique codifié) et un système de droit coutumier. Ce deuxième droit n’est quasiment pas écrit et une volonté de le valoriser et de le faire connaître a été affirmée.

En matière de poursuites pénales, contrairement à la plupart des pays d’Afrique francophone, les fonctions d’enquête ne sont pas séparées de celles de poursuite, c’est le Ministère Public qui dirige l’instruction et qui poursuit. Le Procureur et le Défense sont théoriquement sur un pied d’égalité, chacun enquête et présente les résultats de son investigation.

La garde à vue est réglementée dans ses grandes lignes par la Constitution en son article 18, lequel prévoit : « toute personne arrêtée doit être immédiatement informée des motifs de son arrestation et de toute accusation portée contre elle et ce, dans la langue qu’elle comprend. Elle doit être immédiatement informée de ses droits. La personne gardée à vue a le droit d’entrer immédiatement en contact avec sa famille ou avec son conseil. La garde à vue ne peut excéder 48h. A l’expiration de ce délai, la personne gardée à vue doit être relâchée ou mise à disposition de l’autorité judiciaire compétente. Tout détenu doit bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité ». Dans la pratique toutefois, les arrestations arbitraires et les exécutions sommaires rendent plutôt aléatoires cette disposition constitutionnelle.

La nouvelle constitution a érigé en principe constitutionnel la parité homme /femme dans les institutions et les violences sexuelles (nombreuses pendant la guerre) ont été érigées en crime contre l’humanité.

Le système légal de la RDC est « moniste » ce qui signifie que les dispositions des traités internationaux sont directement applicables et peuvent être invoquées dans des décisions judiciaires.

3 – Organisation judiciaire

La Constitution prévoit un ordre judiciaire et un ordre administratif. La Cour de sûreté de l’Etat disparaît tandis que la Cour suprême de justice, selon l’article 157 de la Constitution, est éclatée en trois juridictions distinctes, à savoir : la Cour Constitutionnelle, la Cour de Cassation et le Conseil d’État.

La Cour constitutionnelle

Selon la Constitution, elle comprend neuf membres nommés par le Président de la République dont trois sur sa propre initiative, trois désignés par le Parlement réuni en Congrès et trois désignés par le Conseil supérieur de la magistrature. Les deux tiers des membres de la Cour Constitutionnelle doivent être des juristes provenant de la magistrature, du barreau ou de l’enseignement universitaire. Le mandat des membres de la Cour constitutionnelle est de neuf ans non renouvelable. Elle est renouvelée par tiers tous les trois ans. Son Président est élu par ses pairs pour une durée de trois ans renouvelable une seule fois. Il est investi par ordonnance du Président de la République.

La Cour constitutionnelle est chargée du contrôle de la constitutionnalité des lois.

Elle juge du contentieux des élections présidentielles et législatives ainsi que du référendum. Elle connaît des conflits de compétences entre le pouvoir exécutif et le pouvoir législatif ainsi qu’entre l’Etat et les provinces. Elle connaît des recours contre les arrêts rendus par la Cour de cassation et le Conseil d’Etat, uniquement en tant qu’ils se prononcent sur l’attribution du litige aux juridictions de l’ordre judiciaire ou administratif. Ce recours n’est recevable que si un déclinatoire de juridiction a été soulevé par ou devant la Cour de cassation ou le Conseil d’Etat.

Toute personne peut saisir la Cour constitutionnelle pour inconstitutionnalité de tout acte législatif ou réglementaire. La Cour constitutionnelle est le juge pénal du Président de la République et du Premier ministre pour des infractions politiques de haute trahison, d’outrage au Parlement, d’atteinte à l’honneur ou à la probité ainsi que pour les délits d’initié et pour les autres infractions de droit commun commises dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions.

Ordre judiciaire

L’ordre judiciaire est composé des cours et tribunaux civils et militaires placés sous le contrôle de la Cour de Cassation

La Cour de cassation connaît des pourvois en cassation formés contre les arrêts et jugements rendus en dernier ressort par les cours et tribunaux civils et militaires. Elle connaît en premier et dernier ressort des infractions commises notamment par les membres de l’Assemblée nationale et du Sénat, les membres du Gouvernement autres que le Premier ministre, les membres de la Cour constitutionnelle, les magistrats de la Cour de cassation ainsi que du parquet près cette Cour, les membres du Conseil d’Etat et les membres du Parquet près ce Conseil, les membres de la Cour des Comptes et les membres du parquet près cette Cour.

Les juridictions militaires connaissent des infractions commises par les membres des Forces armées et de la Police nationale. La Cour d’Ordre Militaire qui avait été très critiquée a été remplacée par la Haute Cour Militaire.

Ordre administratif

L’ordre administratif est composé du Conseil d’Etat et des Cours et tribunaux administratifs

Le Conseil d’Etat connaît, en premier et dernier ressort, des recours pour violation de la loi, formés contre les actes, règlements et décisions des autorités administratives centrales. Il connaît en appel des recours contre les décisions des Cours administratives d’appel. Il connaît, dans les cas où il n’existe pas d’autres juridictions compétentes, de demandes d’indemnités relatives à la réparation d’un dommage exceptionnel, matériel ou moral résultant d’une mesure prise ou ordonnée par les autorités de la République. Il se prononce en équité en tenant compte de toutes les circonstances d’intérêt public ou privé.

La loi du 3 juillet 2001 a créé des Tribunaux de commerce avec des magistrats consulaires et professionnels et la création de « tribunaux du travail ».

La cour des comptes

Elle contrôle la gestion des finances de l’Etat, des biens publics ainsi que les comptes des provinces, des entités territoriales décentralisées ainsi que des organismes publics.

4 – Formation des magistrats et des personnels de justice

Avant l’indépendance en 1960, il n’y avait pas un seul juriste congolais diplômé qui exerçait la profession d’avocat et le gouvernement a recruté des juges étrangers. Une Ecole Nationale de Droit et d’Administration avait été créée au début des années 60, mais cet institut n’a fonctionné que quelques années. En raison de la guerre civile aucune formation sérieuse n’a pu être dispensée depuis des années et les 8.000 étudiants qui fréquentent la faculté de droit de l’université de Kinshasa n’avaient quasiment pas de documents écrits à leur disposition. De nombreuses organisations non gouvernementales (notamment de défense des droits de l’homme) ont tenté d’assurer la fourniture de documents et d’enseignement.

Les Juges et les Procureurs sont nommés directement lorsqu’ils sortent de l’école de droit sans avoir besoin d’exercer auparavant les fonctions d’avocat. Ils entrent dans une structure hiérarchique et dépendent de leurs supérieurs pour leur affectation et leur promotion.

En mars 2005, il y avait en RDC 2053 magistrats dont 1678 magistrats civils, soit un juge pour 30.000 habitants

Selon l’article 82 de la Constitution, le président de la République nomme, relève de leurs fonctions et le cas échéant, révoque, par ordonnance, les magistrats du siège et du parquet sur proposition du Conseil supérieur de la magistrature (CSM).
Le CSM est composé notamment du président et du procureur général près la Cour constitutionnelle, du premier président et du procureur général près la Cour de cassation, du premier président et du procureur général près le Conseil d’Etat. Il est l’organe de gestion du pouvoir judiciaire. Il exerce le pouvoir disciplinaire sur les magistrats.

5 – Justice des mineurs

La protection légale, judiciaire et sociale des enfants est extrêmement faible et ce, alors même que la RDC a ratifié les principaux traités internationaux qui protègent les droits de l’enfant. Un certain nombre d’infractions commises à l’encontre des enfants sont incriminées dans le Code pénal. Aucun texte n’établit clairement l’âge au dessous duquel l’enfant ne peut être responsable pénalement. Les mineurs entre 16 et 18 ans sont traités comme les majeurs dans le cadre des mesures procédurales et des dispositions de fond.

En RDC, des tribunaux pour enfants sont prévus pour chaque ville et chaque territoire du pays. Les juges pour enfants reçoivent désormais une formation spécifique pour entendre les enfants. Les interrogatoires par les OPJ se font encore pour la majorité des cas en l’absence des parents ou tuteurs, d’assistants sociaux et rarement avec l’assistance des avocats.

Il convient de relever que le problème des « enfants soldats » est un sujet grave et relevé par toutes les organisations internationales traitant des problèmes de droits de l’homme en RDC.

Le 4 octobre 2012, le gouvernement congolais a signé un plan d’action, adopté dans le cadre des résolutions 1612 (2005) et 1882 (2009) du Conseil de sécurité des Nations unies, pour mettre fin au recrutement de mineurs. Ce texte présentait des mesures spécifiques à mettre en œuvre pour libérer et réinsérer les enfants associés aux forces de sécurité gouvernementales, et pour empêcher qu’ils ne soient de nouveau recrutés.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Bien qu’il n’y ait plus d’exécution officielle signalée, des condamnations à mort peuvent être prononcées. La peine de mort n’est pas abolie en RDC. Le Parlement de la RDC a d’ailleurs rejeté le 26 novembre 2010, une proposition de loi sur l’abolition de la peine de mort.

Le Ministère public a requis la peine capitale à l’encontre d’un député de l’opposition pour atteinte à la sûreté de l’Etat, lors d’un procès se tenant à la Cour suprême de justice de Kinshasa, le 21 février 2012. La Cour n’a pas suivi les réquisitions et l’a condamné à douze mois de prison.

Les tribunaux militaires continuent de prononcer de condamnations à mort, y compris contre des civils (aucune exécution n’a été signalée). Pourtant, la République démocratique du Congo a ratifié le Pacte international sur les droits civils et politiques ; le Premier Protocole additionnel du Pacte ; la Convention sur les Droits de l’Enfant ; et le Statut de la Cour Pénale Internationale (qui interdit le recours à la peine de mort).

Il existe des prisons civiles et militaires. Les prisonniers civils et politiques, les majeurs et les mineurs et souvent les hommes et les femmes sont dans les mêmes bâtiments. La plupart des prisons sont surpeuplées et dans un état de délabrement très avancé.
La prison centrale MUNZENZE de Goma (Nord-Kivu), par exemple, a été construite à l’époque coloniale pour une capacité maximum de 150 détenus ; le 03 Juillet 2008, le total de détenus était de 710, (698 hommes et 12 femmes) soit un taux de surpopulation de plus de 473 %. La ration alimentaire de la prison de Goma est dérisoire. Elle se compose d’un verre de maïs ou de haricot, communément appelé « Mbungule », par jour. Souvent les prisonniers passent de une à trois journées sans repas.

Dans son rapport 2013, Amnesty International déclare que manquant toujours cruellement de moyens, le système pénitentiaire est incapable de remédier à l’état de délabrement des lieux de détention, à la surpopulation carcérale et aux conditions d’hygiène particulièrement déplorables. Plusieurs dizaines de détenus sont morts en prison ou à l’hôpital parce qu’ils souffraient de malnutrition ou n’avaient pas reçu de soins adaptés. Les hommes et les femmes n’étaient pas véritablement séparés, pas plus que les personnes en attente de jugement ne l’étaient des prisonniers condamnés, ou les militaires des civils, ce qui renforçait l’insécurité pour les détenus.

7 –Actualité judiciaire

L’administration pénitentiaire fait l’objet d’une réforme. Une inspection générale des services pénitentiaires est en cours de création, ainsi qu’un cycle de formation à l’administration pénitentiaire.

Est également en cours de création une école de formation des OPJ et la mise en place d’un fichier des empreintes digitales. La professionnalisation des forces de polices spécialisées dans la criminalité organisée fait l’objet d’une attention toute particulière.

Des chambres spécialisées dans le but de poursuivre et juger les auteurs des crimes les plus graves au regard du droit pénal international commis de 1990 à nos jours vont être créées.

Le 28 mars 2013, le Conseil de sécurité a adopté à l’unanimité la résolution 2098, renouvelant le mandat de la MONUSCO (mission de l’ONU pour la stabilisation de la RDC) jusqu’au 31 mars 2014. En outre, par la même résolution, a été décidé que la MONUSCO disposerait, pour une période initiale d’un an et dans les limites de l’effectif maximum autorisé de 19 815 hommes, d’une « brigade d’intervention », comprenant notamment trois bataillons d’infanterie, une compagnie d’artillerie, une force spéciale et une compagnie de reconnaissance. Ses missions consistent en des appuis aux politiques gouvernementales de réforme de l’armée, de la police et de la justice.

8 – Appréciation sur la réalité de l’État de droit

Malgré des élections jugées démocratiques par la communauté internationale en 2006, la République démocratique du Congo peine à se sortir du cycle du conflit et à entrer dans le développement en appliquant des principes de bonne gouvernance. Le pouvoir économique reste concentré dans les mains d’une petite minorité et la corruption règne en maître. Les gouvernements se succèdent et demeurent faibles, tandis qu’à l’Est du pays le conflit ne cesse de s’arrêter et redémarrer, au gré des accords de paix successifs et des changements d’alliances et de revendications des groupes armés nationaux et étrangers. Ces combats, intensifiés par la relance d’opérations militaires d’envergure, sont à l’origine de violations graves et massives des droits de l’homme et entraînent des déplacements très importants de population, ce qui ne fait qu’accroître l’insécurité économique et politique de ces régions du Nord Kivu, Sud Kivu et de l’Ituri.

Les dernières élections législatives et présidentielles du 28 novembre 2011 ont suscité la polémique. Le processus électoral en RDC n’a pas été suffisamment transparent pour créer les conditions d’une consolidation progressive de la démocratie, selon quatre réseaux d’ONG qui avaient déployé 12.350 observateurs au sein d’une Mission nationale pour ces élections.
Le chef de l’Etat sortant Joseph Kabila a été réélu mais sa victoire a été contestée par son opposant. Des arrestations politiques postélectorales ont été dénoncées par Amnesty International qui demande une enquête impartiale, et le Bureau conjoint de l’ONU aux droits de l’Homme (BCNUDH) à Kinshasa.

Violation des droits de l’homme

Malgré les accords de Paix intervenus entre le gouvernement, le CNDP et d’autres groupes armés au Sud et Nord-Kivu en mars 2009, la multiplication des violations massives des droits de l’Homme dont sont victimes les habitants des Kivu, pris en otage par toutes les parties au conflit (viols, pillages, meurtres, mais aussi déplacement de centaines de milliers de réfugiés) se poursuit. Deux enquêtes distinctes menées d’un côté par Mission des Nations Unies en République démocratique du Congo (MONUSCO) et de l’autre par le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (HCDH) dans des villages des provinces du Nord Kivu et du Sud Kivu, dans l’est du pays, confirment l’ampleur des violations des droits de l’homme commises par des soldats des Forces armées de RDC au début de l’année 2010. A Fizi, dans le Sud Kivu, au moins 35 femmes ont été violées et 32 personnes ont été blessées par des soldats du 43e secteur des FARDC dans la nuit du 1er janvier 2011. Dans le Nord Kivu, des soldats des FARDC sont également accusés d’avoir commis au moins 32 viols, notamment contre deux femmes enceintes et une jeune fille de 16 ans, dans le village de Bushani (territoire de Masisi) dans la nuit du 31 décembre 2010.
Si les autorités congolaises n’ont pas tardé pour enquêter sur ces crimes et arrêter les auteurs présumés avec le soutien de la MONUSCO, la situation reste malgré tout préoccupante par le fait que l’armée congolaise est responsable d’un nombre significatif de violations des droits de l’homme, notamment à caractère sexuel, contre sa propre population. Dans cette affaire, le tribunal militaire situé à Baraka, financé par les organisations internationales, a condamné le 21 février 2011, quatre officiers à une peine de 20 ans de prison pour crimes contre l’humanité et cinq soldats de peines allant de 10 à 15 ans.

Dans une lettre ouverte adressée en octobre 2011 au chef de l’Etat congolais Joseph Kabila, Amnesty International demande la mise en œuvre d’actions concrètes afin de lutter efficacement contre l’impunité des crimes internationaux en RDC pour permettre aux victimes d’obtenir la vérité, la justice et la réparation. Elle insiste également sur le rétablissement de la loi instituant un tribunal spécial, composé de membres congolais et issus de la communauté internationale, pour enquêter sur les responsables de génocide, crimes contre l’humanité et crimes de guerre, et engager des poursuites à leur encontre dans le respect du droit international et sans avoir recours à la peine de mort.

Elle considère en effet que le recours à la justice militaire est inadéquat, les nombreux crimes internationaux ayant souvent été commis par les forces de sécurité.

En 2012, les violations des droits de l’homme commises par des groupes armées continuaient

Un grand nombre de femmes et de filles ont été victimes de viol et d’autres formes de violences sexuelles imputables aussi bien à des membres des FARDC qu’à des groupes armés. Entre avril et mai, des combattants du M23 auraient violé plusieurs dizaines de femmes et de filles dans la localité de Jomba, dans le territoire de Rutshuru (Nord-Kivu), où le groupe armé avait établi sa base. La plupart des victimes avaient été déplacées en raison du conflit. Fin novembre 2012, les Nations unies ont indiqué que des membres des FARDC s’étaient rendus coupables d’au moins 126 viols en l’espace de quelques jours à Minova, où les troupes s’étaient repliées après la chute de Goma, le 20 novembre. Dans le reste du pays, des membres de la police nationale et d’autres forces de sécurité ont continué de se livrer à des viols et à d’autres formes de violences sexuelles.

Des évolutions en cours

Néanmoins, en droit, des évolutions semblent en cours :

• La République démocratique du Congo a promulgué mercredi 20 juillet 2011 une loi criminalisant la torture ;
• Le 11 Avril 2013 a eu lieu la promulgation de la loi organique portant organisation, fonctionnement et compétences des juridictions de l’ordre judicaire, qui confère aux cours d’appel la compétence pour connaître des crimes de génocide, des crimes de guerre et des crimes contre l’humanité ( précédemment, la justice militaire congolaise, fondamentalement viciée, conservait une compétence exclusive en matière de crimes de génocide, de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre, y compris dans les affaires où des civils étaient jugés);
• Enfin, par la loi organique du 21 mars 2013, la RDC a créé la Commission nationale des Droits de l’Homme (CNDH). La mise en place effective par l’Assemblée nationale de cette structure nationale instituée conformément aux principes de Paris interviendra au cours de la session parlementaire en cours et l’exercice imminent de ses prérogatives par cet organisme technique et consultatif devra apporter une garantie supplémentaire au respect des droits de l’homme en RDC. La ministre de la Justice a souligné à cette occasion que dans le cadre de la lutte contre l’impunité, des procès ont été organisés contre les auteurs de violation des droits de l’homme dont les violences sexuelles, et que plusieurs décisions de condamnation ont été rendues par les Cours et tribunaux.

Un système judiciaire national congolais qui connaît des dysfonctionnements

L’administration de la Justice en RDC fait face à d’énormes problèmes liés notamment à la qualité des actes posés par certains opérateurs judiciaires. Cette crise de crédibilité est exacerbée par certains comportements individuels mais surtout par le sentiment nourri chez les justiciables que seul le pouvoir de l’argent conjugué avec celui des relations peut permettre d’avoir gain de cause devant les tribunaux. Malgré une amélioration du statut des magistrats (par le versement régulier de primes salariales), et l’installation de quelques tribunaux de paix, une réelle amélioration des bonnes pratiques et un changement d’attitude de la part de la population qui tend toujours à recourir à des modes arbitraires de résolution des conflits se font toujours attendre. Le Plan d’Action de la Justice (2008-2012) établi par le Gouvernement, ne semble faire pas encore faire l’objet d’un effort de réalisation cohérent et concerté.

Révision constitutionnelle dénoncée

La révision constitutionnelle de janvier 2011, instaurant un scrutin présidentiel à un seul tour au cours duquel le Président de la République est élu à la majorité simple des suffrages exprimés, fait craindre aux autorités de l’Union européenne, un processus électoral à venir peu transparent.

Dispositif de lutte contre la corruption

Dans le cadre des institutions de transition, il a été créé une Commission Ethique et de lutte contre la corruption (CELC), la corruption étant un des maux qui gangrènent la Société africaine et notamment congolaise depuis des années. Il ne semble pas que cette Commission ait eu les moyens et l’indépendance pour agir avec efficacité. Ce phénomène de corruption peut s’illustrer par l’affaire du recrutement de 1000 magistrats retenus pour la session de formation 2011. Dans une correspondance adressée par certains candidats au président du Syndicat des magistrats du Congo, il ressort que des noms de candidats retenus pour 2011 auraient été rayés sur la liste authentique, et des fraudeurs ajoutés sur un document parallèle. Ce sont ces magistrats qui seront appelés demain à trancher les contentieux électoraux. Environ soixante-dix noms auraient été ajoutés frauduleusement.

La RDC occupe la 160è place sur 176 pays dans le monde dans le classement de l’indice de perception de la corruption 2012 publiée en décembre, par l’ONG Transparency international. La République démocratique du Congo reste ainsi sur une position statique par rapport à l’année passée.

Traités internationaux

La RDC a signé et ratifié (le 11 avril 2002) le statut de Rome et la CPI peut donc juger les auteurs de crimes commis après le 1er juillet 2002, mais aucun mécanisme n’existe pour s’attaquer aux crimes perpétrés entre 1996 et 2002. Le projet de loi de mise en œuvre du statut de la Cour Pénale Internationale a été élaboré en juillet 2003 par la Commission Permanente de réforme du Droit Congolais. L’adoption du projet de loi de mise en œuvre du Statut de Rome représenterait une réelle avancée dans le renforcement du système judiciaire congolais mais le texte n’était pas encore à l’ordre du jour lors de l’ouverture de la session parlementaire, le 15 mars 2011, comme en atteste le communiqué de la Coalition nationale pour la Cour pénale internationale de la République démocratique du Congo (CN-CPI/RDC) qui demandait aux parlementaires d’inscrire l’étude de ce projet à l’ordre du jour. L’adoption est toujours en attente.