Côte d’Ivoire – Informations générales

(source: LegiGlobe)

1 – Constitution et système institutionnel

Selon la Constitution de 2000, la Côte d’Ivoire est une République (article 29).
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République, assisté par le Gouvernement. Il est élu pour cinq ans au suffrage universel direct.
Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale. L’initiative des lois appartient concurremment à l’Assemblée nationale et au Président de la République. L’article 71 de la Constitution fixe les matières qui sont du domaine de la loi.
La Constitution prévoit, dans son titre VII, l’existence d’un Conseil constitutionnel, juge de la constitutionnalité des lois. Il est composé d’un Président, de six conseillers ainsi que des anciens Présidents de la République. Le Conseil constitutionnel exerce à la fois un contrôle a priori et un contrôle a posteriori par la voie de l’exception d’inconstitutionnalité soulevée par une partie au cours d’un procès.

2 – Système juridique

Le système juridique ivoirien est basé sur le droit civil français et le droit coutumier.

Il existe un Centre national de documentation juridique (CNDJ), établissement public sous tutelle du ministère de la justice ivoirien, qui rassemble sous forme de base de données informatisées tous les textes juridiques (traités, lois, règlements, décisions des cours et tribunaux). Cependant l’accès à cette base de données est réservé.

3 – Organisation judiciaire

L’organisation judiciaire ivoirienne est régie par la loi n° 99-435 du 06 juillet 1999 modifiant la loi n°61-155 du 18 mai 1961 portant organisation judiciaire. La nouvelle Constitution de juillet 2000 a institué une Cour de cassation, un Conseil d’État et une Cour des comptes. Cependant, les lois organiques devant fixer l’organisation de ces juridictions n’ont pas encore été promulguées (Le Conseil d’État et la Cour des comptes ne sont pas encore créés).

Les juridictions de droit commun

La Cour Suprême

La Constitution du 1er août 2000 prévoit trois juridictions suprêmes (Cour de Cassation, Conseil d’Etat et Cour des Comptes). La Cour de Cassation est la plus haute juridiction de l’ordre judiciaire. Elle chapeaute à la fois les juridictions ordinaires (les cours d’appels, les tribunaux de première instance et les sections détachées de tribunal) et le tribunal militaire, juridiction spéciale.

Les Cours d’Appel

Les cours d’Appel statuent sur les appels interjetés contre les décisions rendues par les tribunaux de première instance ou leurs sections détachées. Il existe 3 cours d’appel en Côte d’Ivoire.

Les tribunaux de première instance

Les tribunaux de première instance et leurs sections détachées connaissent en premier ressort de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée à une autre juridiction. Il existe 9 tribunaux de première instance sur les 12 créés par décret.
Ils sont composés de différentes chambres (civile, commerciale, correctionnelle et une chambre correctionnelle pour mineurs). En matière pénale, le tribunal est territorialement compétent en fonction du lieu où l’infraction a été commise ou du lieu de l’arrestation.
Chaque tribunal de première instance dispose de sections détachées.

Les sections détachées des tribunaux de première instance

Ces juridictions constituent l’une des spécificités du système judiciaire ivoirien. Jusqu’à récemment, elles étaient tenues par un ou deux magistrats, qui cumulaient les fonctions de poursuite, d’instruction et de jugement. Depuis la fin de l’année 2004, chaque section détachée de tribunal est désormais dirigée par un président de section, mais compte également un juge d’instruction ainsi qu’un substitut – résident qui dépend du procureur de la République près le tribunal de première instance auquel la section de tribunal est rattachée.

Une juridiction spéciale : le tribunal militaire d’Abidjan

Il n’existe qu’un seul tribunal militaire en Côte d’Ivoire. Il s’agit d’une juridiction spéciale pour les militaires dont le magistrat du parquet et les 4 jurés sont militaires. Seul le président est un magistrat civil, détaché de la cour d’appel d’Abidjan.

En temps de paix, elle est compétente, lorsque les prévenus sont tous militaires, pour connaître des infractions militaires prévues par le code pénal non connexes à une ou plusieurs infractions relevant de la compétence d’autres juridictions ; des infractions contre la sûreté de l’Etat ; de toute infraction commise dans le service ou à l’occasion du service, en maintien de l’ordre ou à l’intérieur d’un établissement militaire.
Lorsqu’un seul civil est soupçonné d’une infraction commise avec un groupe de militaires, sa présence rend le tribunal de droit commun exclusivement compétent. En temps de guerre par contre, cette règle s’inverse et le tribunal militaire est compétent pour juger des civils, même en l’absence de tout militaire.

4 – Formation et nomination des magistrats et des personnels de justice

A été crée en 2008 l’Institut National de Formation Judiciaire (INFJ) qui comprend 4 écoles, à savoir l’Ecole de la magistrature ; l’Ecole des greffes ; l’Ecole de l’administration pénitentiaire et de l’éducation surveillée ; l’Ecole de la formation continue.
Le Conseil Supérieur de la Magistrature est censé jouer un rôle central dans le système judiciaire ivoirien. Selon la Constitution, il « examine toutes les questions relatives à l’indépendance de la magistrature » et qui concernent essentiellement la nomination et la promotion des magistrats du siège. Il fait ainsi des propositions pour la nomination des magistrats des juridictions suprêmes, des Premiers Présidents des Cours d’Appel et des Présidents des Tribunaux de Première Instance, et donne un avis conforme à la nomination des autres magistrats du siège. Il statue comme conseil de discipline des magistrats du siège et du parquet. Pour le moment, l’article 5 de la loi actuelle portant statut de la magistrature, laisse toujours une grande marge de manoeuvre au pouvoir exécutif (Ministre de la justice et Président de la République) dans la procédure de nomination des magistrats.

5 – Justice des mineurs

Selon le code pénal ivoirien, « toute personne âgée de moins de 18 ans lors de la commission de l’infraction » est « mineure selon la loi pénale » et bénéficie d’une exclusion ou d’une atténuation de responsabilité pénale.

Le législateur a prévu la création de juridictions spécialisées pour le traitement des dossiers de ces mineurs ainsi qu’une procédure pénale spéciale :

• Le juge des enfants est compétent pour juger en Chambre du conseil les délits commis par les mineurs de moins de 18 ans dont la gravité des faits ne justifie pas l’intervention du tribunal pour enfants ;
• Le tribunal pour enfants est compétent pour les délits graves commis par les mineurs de moins de 18 ans et pour les crimes commis par les mineurs de moins de 16 ans. Il est composé du juge des enfants et de deux assesseurs choisis par arrêté du ministre de la justice parmi les personnes « s’étant signalées par l’intérêt qu’elles portent aux questions de l’enfance ».
• La Cour d’Assises des mineurs est compétente à juger « le mineur âgé de seize ans au moins, accusé de crime ».
• Le code de procédure pénale prévoit différentes mesures de restriction de la liberté que le juge des enfants peut appliquer au mineur délinquant. Il peut décider :
  • d’appliquer l’une des mesures de placement, de surveillance, de protection et d’éducation, à titre provisoire, qui sont prévues à l’article 770 du code de procédure pénale ;
  • d’émettre une ordonnance de garde provisoire du mineur dans une maison d’arrêt ;
  • de placer le mineur en détention préventive.

Le pays s’est doté d’un Ministère de la famille et a ratifié plusieurs Conventions internationales relatives aux droits de l’enfant (certaines conventions OIT, Convention relative aux droits de l’enfant, Charte africaine de 1990 relative aux droits et au bien être de l’enfant, …). La police ivoirienne s’est dotée d’une sous-direction de la lutte contre le trafic d’enfants et de la délinquance juvénile.

6 – Application des peines et système pénitentiaire

Les établissements pénitentiaires sont gérés par la Direction de l’Administration Pénitentiaire placée sous la tutelle du Ministère de la Justice et des Droits de l’Homme.

L’amélioration de l’alimentation des personnes incarcérées est envisagée à travers la culture de terres agricoles par des détenus en semi-liberté. Le budget alloué aux établissements pénitentiaires de la Cote d’Ivoire a été revu à la hausse pour 2014. Il sera notamment consacré à la réhabilitation des établissements pénitentiaires et à l’hygiène corporelle des prisonniers. Le gouvernement a annoncé la création de 10 nouvelles prisons.

7 – Etat de droit

Violations des droits de l’Homme

En 2005 a été crée la Commission nationale ivoirienne des droits de l’Homme.

Peine de mort

La peine de mort est abolie depuis l’adoption de la nouvelle Constitution du 23 janvier 2000. Son article 2 dispose que « toute sanction tendant à la privation de la vie humaine est interdite ».

Nationalité et propriété

Les députés ont voté le 23 août 2013 deux lois, l’une sur l’acquisition de la nationalité, l’autre sur la propriété. S’agissant de la première loi, les requérants peuvent bénéficer de la nationalité ivoirienne par déclaration en lieu et place de la procédure de naturalisation. Cette loi s’adresse aux personnes nées en cote d’Ivoire de parents étrangers et âgées de moins de 21 ans à la date du 20 décembre 1961 (la date d’indépendance du pays étant 1960). S’agissant de la seconde, un nouveau délai de 10 ans est conféré aux propriétaires terriens pour se faire établir un titre foncier.

Lutte contre la corruption

La Côte d’Ivoire a ratifié la Convention des Nations unies et de l’UA contre la corruption et imposé la mise en place d’institutions performantes en matière de prévention et de lutte contre la corruption. Vient d’être créée la Brigade de lutte contre la corruption (BLC), rattachée au ministère de l’économie. Il existe également d’autres unités sectorielles, telles que l’Unité de lutte contre le racket, du ministère de l’intérieur ou l’Unité spéciale de lutte contre le racket en douane, du ministère de l’économie.

Lutte contre la traite des êtres humains

Le gouvernement ivoirien s’est engagé dans la lutte contre la traite, l’exploitation et le travail des enfants en mettant en place un comitié interministériel et un comité national de surveillance. Un plan d’action a été instauré en 2012 comprenant 4 axes principaux : prévention ; protection ; poursuite et répression des responsables ; évaluation des activités. Des organisations de la société civile, notamment le Bureau international catholique de l’enfance, interviennent en remplacement des autorités publiques dans la prise en charge d’urgence des victimes mineures.