Guinée – Informations générales

(source: LegiGlobe)

1 – Constitution et système institutionnel

 Le pays accède à l’indépendance le 2 octobre 1958. La Constitution de 1958, instaure une république.

La Constitution actuelle a été promulguée le 7 mai 2010. Elle découle de la mise en place du Conseil National de Transition et avait pour but l’organisation rapide d’élections présidentielles permettant le retour à une situation stable après le coup d’état du Conseil National pour la Démocratie et le Développement (CNDD) en 2008.

Le chef de l’Etat est le Président de la République. Il est élu au suffrage universel pour cinq ans, renouvelable une fois. Les prochaines élections présidentielles auront lieu en 2015.

Le Premier ministre est nommé par le chef de l’État.

La constitution confère le pouvoir législatif à un parlement composé d’une seule chambre, l’Assemblée nationale, où siègent 114 députés élus par le peuple pour un mandat de 5 ans qui peut être renouvelé.

2 – Système juridique

Le système juridique en Guinée est fortement inspiré du droit d’origine napoléonienne.

3 – Organisation judiciaire

Deux lois organiques de mai 2013 sont venues modifier le statut des magistrats et le Conseil Supérieur de la Magistrature. Les décrets d’application sont en cours de rédaction.

L’organisation judiciaire de la Guinée repose sur le principe de double degré de juridiction.

Selon l’article 107 de la Loi Fondamentale, le pouvoir judiciaire est indépendant du pouvoir exécutif et du pouvoir législatif.
La plus haute autorité judiciaire est la Cour suprême, qui dispose de trois chambres : une chambre constitutionnelle et administrative ; une chambre judiciaire (civile, pénale et économique) et une chambre des comptes.
La loi organique n°46 du 18 janvier 2013 vient porter organisation, attributions et fonctionnement de la cour des comptes et le régime disciplinaire de ses membres
Le premier président de la cour suprême est en même temps président de la chambre constitutionnelle et administrative.
Il existe une Haute Cour de Justice qui a pour attribution de juger le Président de la République et les ministres coupables d’infractions dans l’exercice de leurs fonctions.

La Guinée compte deux cours d’appel, dix Tribunaux de Première Instance (TPI) et vingt-six justices de paix (qui ont vocation a être transformées en TPI).

Il y a par ailleurs des tribunaux d’exception : les tribunaux pour enfants (un par TPI à l’exception de la zone spéciale de Conakry qui n’en compte qu’un seul pour les 3 TPI de la zone), les tribunaux du travail (idem), le tribunal militaire et la Cour de Sûreté de l’Etat.

• Formation des magistrats

Les conditions d’accès à la profession de juge sont régies par la loi organique L/011/CTRN du 23 décembre 1991 portant statut de la magistrature. Elle dispose notamment que tout juge doit être titulaire d’une maîtrise en droit au moins ou d’un diplôme reconnu équivalent par le Ministre chargé de l’Education Nationale et être diplômé d’une école de magistrature.
L’école de la magistrature guinéenne dispense une formation d’une durée de 18 mois ayant une partie théorique et une partie pratique.
Certains juges sont issus des écoles de la magistrature française, sénégalaise ou ivoirienne.

4 – Etat du droit

Peine de mort :
En Guinée, l’homicide, l’espionnage, le vol à main armée, la trahison comptent au nombre des infractions passibles de la peine capitale.
L’excision également, mais aucune condamnation à mort n’a jamais été prononcée pour cette infraction.