Madagascar – Informations générales
(Source : Direction du Centre National LEGIS – Madagascar)
Antananarivo, capitale de Madagascar.
Capitale: Antananarivo
Population : 22 600 000 habitants (2013)
Sommaire
DESCRIPTION DU DROIT NATIONAL
Forme de l’Etat
Madagascar est un Etat unitaire reposant sur un système de Collectivités Territoriales Décentralisées composées de Communes, de Régions et de Provinces dont les compétences et les principes d’autonomie administrative et financière sont garantis par la Constitution et définis par la Loi.
Type de régime
L’Etat de Madagascar est une République.
Etat et religion : Madagascar est un Etat laïc
Langue nationale : le malagasy
Langue officielle: le malagasy et le français.
Pouvoir exécutif
Le pouvoir exécutif est exercé par le Président de la République et par le Gouvernement.
Le Président de la République est le Chef d’Etat. Il est élu au suffrage universel direct pour un mandat de cinq ans renouvelable une seule fois. Le Président nomme et révoque le Premier ministre et il peut dissoudre l’Assemblée nationale. Le Président promulgue les lois et signe les décrets et ordonnances. Il détermine et arrête, en Conseil des Ministres, la politique générale de l’Etat. Il est également le Chef suprême des Armées et garant de l’Unité nationale.
L’actuel Président de la République est monsieur Hery RAJAONARIMAMPIANINA.
Le Premier ministre met en oeuvre la politique générale de l’Etat déterminée par le Président de la République. Il exerce le pouvoir réglementaire. Il a l’initiative des lois et est responsable de leur exécution. Il est responsable devant l’Assemblée Nationale.
L’actuel Premier ministre est le docteur KOLO Christophe Rolland Roger.
Pouvoir législatif
Le pouvoir législatif est détenu par l’Assemblée nationale et le Sénat.
L’Assemblée nationale est composée de 150 députés élus au suffrage universel direct pour cinq ans.
L’actuel Président de l’Assemblée nationale est monsieur Jean Max RAKOTOMAMONJY.
Le Sénat est composé de sénateurs dont les deux tiers sont élus en nombre égal pour chaque Province et un tiers nommés par le Président de la République. Le Sénat n’est pas encore mis en place.
Pouvoir judiciaire
« La justice est rendue conformément à la Constitution et à la loi, au nom du Peuple malagasy, par la Cour Suprême, les Cours d’Appel, les juridictions qui leur sont rattachées ainsi que la Haute Cour de la Justice. »
L’organisation judiciaire malgache est fondée sur le principe du double degré de juridiction et comprend trois ordres de juridiction distincts – l’ordre judiciaire, l’ordre administratif et l’ordre financier.
La Cour suprême est composée de la Cour de cassation, du Conseil d’Etat et de la Cour des comptes. Elle règle les conflits entre les différents ordres de juridiction.
La Cour de cassation est au sommet de l’ordre judiciaire. Elle statue sur les pourvois formés contre les juridictions civiles inférieures et est chargée de veiller à l’application du droit par ces juridictions.
Le Conseil d’Etat est au sommet de l’ordre administratif ; il contrôle la régularité des actes de l’administration et veille à l’application des lois par les juridictions de l’ordre administratif. Il statue notamment sur les recours en annulation des actes des autorités des provinces autonomes.
Le Conseil d’Etat exerce en outre une fonction consultative : il peut être consulté par le Président ou par le Premier Ministre sur les projets de textes législatifs ou réglementaires.
La Cour des comptes contrôle l’exécution des lois de finances et des budgets des organismes publics. Elle statue sur les appels des jugements rendus en matière financière par les juridictions ou les organismes administratifs à caractère juridictionnel.
La Haute Cour de Justice juge le Président de la République qui, dans l’exercice de ses fonctions, n’est responsable qu’en cas de haute trahison ou de violation grave et répétée de la Constitution.
Sont également justiciables de la Haute Cour de justice, les Présidents des Assemblées parlementaires, le Premier ministre et les autres membres du Gouvernement et le Président de la Haute Cour Constitutionnelle. Ils sont poursuivis devant la Cour pour des actes accomplis dans l’exercice de leurs fonctions et qualifiés de crimes et délits.
Nomination des juges : Les juges sont nommés par le Président de la République par décret.
Indépendance des magistrats : Elle est garantie par la Constitution. Le Conseil de la magistrature est chargé de veiller à cette indépendance.
Application de la peine de mort : La peine de mort est applicable à Madagascar. Cependant l’Etat malgache est considéré comme un Etat abolitionniste. En pratique, aucune exécution capitale n’a eu lieu depuis 1958.
Contrôle de constitutionnalité
Nom et composition de la Cour : Haute Cour Constitutionnelle. Elle est composée de 9 membres nommés pour un mandat de sept ans. Elle est membre de l’Association des Cours Constitutionnelles ayant en Partage l’Usage du Français (l’ACCPUF).
Modalités d’exercice : La Cour statue sur la conformité à la Constitution des lois (lois organiques, statutaires et lois adoptées par les provinces autonomes), des ordonnances, et des conventions internationales.
Les lois organiques sont obligatoirement déférées à la Cour par le Président de la République.
La Haute Cour constitutionnelle peut être saisie par le Président de la République, par tout Chef d’institution ou par le quart des membres composant l’une des Assemblées parlementaires.
Les décisions de la Haute Cour constitutionnelle ne sont susceptibles d’aucun recours ; une loi ou une disposition déclarée inconstitutionnelle ne peut être promulguée ni mise en application.
La Cour peut également être consultée sur tout projet d’acte ou sur l’interprétation d’une disposition constitutionnelle.
La Cour se prononce en outre sur les exceptions d’inconstitutionnalité soulevées à l’occasion d’un litige devant toute juridiction.
SITUATION JURIDIQUE INTERNATIONALE
Appartenance aux principales organisations internationales
Organisation des Nations-Unies: depuis le 20 septembre 1960.
Union Africaine: depuis le 25 mai 1963.
Organisation Internationale de la Francophonie: depuis décembre 1989.
Madagascar a souscrit à la clause facultative de juridiction obligatoire de la Cour internationale de Justice le 2 juillet 1992.
Par principe, la compétence de la Cour internationale de Justice n’est pas obligatoire de plein droit ; néanmoins, aux termes de l’article 36 § 2 du statut de la Cour, la souscription à la clause facultative de juridiction obligatoire permet à Madagascar de s’engager à soumettre, à la Cour internationale de justice, tous les différends qui naîtraient entre lui et un autre Etat, sous certaines réserves.
Ratification du Statut de la Cour pénale internationale: signature le 18 juillet 1998.
Intégration du droit international à l’ordre interne
Le Président de la République signe et ratifie les traités. Avant toute ratification, les traités doivent être soumis par le Président au contrôle de constitutionnalité de la Haute Cour constitutionnelle.
Selon la Constitution, « Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
La Charte internationale des droits de l’homme, la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, la Convention relative aux droits de l’enfant sont cités dans le préambule de la Constitution ; la République de Madagascar les « fait siennes ».
Madagascar revendique les îles Bassas da India, Europa, Glorieuses, Juan de Nova et Tromelin qui sont toutes sous administration française.
Mise à jour mai 2014