Statuts
Sommaire
Préambule
Les représentants des structures francophones de gestion et de diffusion du droit du Burkina Faso du Cameroun, de la Côte d’Ivoire, de la République de Guinée, de Madagascar, du Niger, de la République Démocratique du Congo et du Tchad, réunis à Ouagadougou au Burkina Faso du 3 au 5 décembre 2007,
Considérant les recommandations de la Conférence des Ministres de la justice de Dakar en 1989 et le plan d’action francophone en faveur de la justice, de l’état de droit, des droits de l’Homme et du développement adopté au Caire en novembre 1995 ;
Considérant les engagements pris par les Etats et les gouvernements de la Francophonie dans la Déclaration de Bamako du 3 novembre 2000 et son plan d’action d’octobre 2002 ;
Convaincus de l’importance de la vulgarisation du droit dans le processus de développement des Etats et gouvernements membres de l’espace francophone, notamment en ce qui concerne la consolidation de l’Etat de droit, le renforcement de la démocratie et l’instauration d’une justice et d une paix sociales sans lesquelles aucun épanouissement individuel ou collectif n’est possible ;
Mesurant l’importance des moyens à mettre en œuvre en vue d’assurer une diffusion étendue des textes normatifs et de la jurisprudence dans les différents Etats et gouvernements ;
Convaincus de la nécessité de résoudre dans un cadre concerté les problèmes communs que rencontrent les structures de gestion et de diffusion du droit, et ce conformément aux recommandations de la réunion des responsables des structures francophones de gestion et de diffusion du droit tenue a Yaoundé du 5 au 7 décembre 2006 ;
Conviennent de créer le Réseau Francophone de Diffusion du Droit régie par les présents Statuts.
TITRE I : CRÉATION, DÉNOMINATION, SIÈGE ET LANGUE
Article premier : Création et dénomination
Il est créé entre les structures nationales de gestion et de diffusion du Droit, adhérant aux présents statuts, un cadre de concertation permanente dénommé « Réseau Francophone de Diffusion du Droit », en abrégé RF2D, ci-après appelé le Réseau.
Le RF2D est un réseau francophone.
Article 2 : Siège social
Le siège social du RF2D est à Paris, en France. Il peut toutefois être transféré dans un autre pays sur proposition d’un membre et ce conformément à l’article 17.
Article 3 : Langue
La langue de travail du Réseau est le français.
TITRE II : OBJECTIFS ET MODES D’ACTION DU RÉSEAU
Article 4 (nouveau) : Objectifs
Le Réseau a pour objectifs de :
• promouvoir la diffusion du droit dans les Etats francophones ;
• donner à ses membres un cadre de concertation et d’échanges leur permettant d’harmoniser leurs vues sur les problèmes d’intérêt commun relatifs à la diffusion du droit ;
• contribuer au renforcement des capacités des structures existantes dans les différents Etats.
Article 5 : Modes d’action
Pour atteindre ces objectifs, le Réseau :
• conçoit des plans d’action, en recherche les financements et en assure le suivi ;
• élabore les programmes de formation du personnel des structures nationales ;
• participe de façon efficiente au réseau des réseaux francophones ;
• élabore et met en œuvre des programmes de coopération entre les structures membres ;
• recherche et propose à ses membres les meilleures modalités de gestion et de diffusion du droit en tenant compte de leurs spécificités ;
• suscite ou organise la tenue d’activités telles que: ateliers, séminaires, colloques, réunions ;
• diffuse à l’attention des membres ainsi qu’à toutes instances impliquées dans la diffusion du Droit les résultats de ses réflexions et activités ;
• peut entreprendre ou soutenir toute autre action ou projet jugé nécessaire par l’Assemblée générale.
TITRE III : MEMBRES
Article 6 (nouveau) : Statut de membre
Peut devenir membre du RF2D, tout organisme public ou privé mandaté par un État ou gouvernement, pour collecter, gérer et diffuser le droit sur son territoire national.
Article 7 : Adhésion
La qualité de membre est acquise après paiement du droit d’adhésion prévu aux articles 31 et 32.
Article 8 : Droit
Les membres ont droit à un traitement égal devant les organes du Réseau.
Ils exercent leur droit de vote :
à l’occasion des réunions de l’assemblée générale en session ordinaire ou extraordinaire,
dans le cadre d’échanges par voie électronique.
Article 9 : Obligations
Les membres du Réseau doivent :
• respecter les dispositions du Préambule et des statuts, ainsi que toute règle découlant de leur application ;
• se conformer aux décisions et résolutions régulièrement adoptées par les instances du Réseau ;
• verser, dans le délai prescrit, la cotisation annuelle due au Réseau.
Article 10 : Procédures d’adhésion
Toute structure nationale qui souhaite devenir membre du Réseau doit présenter une d e m a n d e d’adhésion au Bureau du Réseau.
Le Bureau analyse la demande et fait connaître ses propositions à l’Assemblée générale. L’Assemblée générale se prononce, au cours de sa prochaine session ou par voie électronique, en prenant une décision d’admission ou de rejet.
Article 11 : Perte de la qualité
Tout membre peut se retirer du Réseau à tout moment en notifiant, par écrit, sa décision au Bureau. La radiation d’un membre peut être proposée à l’Assemblée générale par le Bureau pour non-paiement de la cotisation annuelle ou pour non-respect des obligations prévues par les présents statuts. La décision de radiation est prise par l’Assemblée générale sur proposition du Bureau.
Article 12 : Mandat de représentation
Chaque membre est représenté dans les instances du Réseau par un mandataire dûment désigné par lui. Les actes de désignation sont adressés au Bureau.
TITRE IV : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT
Article 13 (nouveau) : Organes
Les organes du Réseau sont :
• l’Assemblée générale ;
• le Bureau ;
• le Commissariat aux comptes.
Article 14 : Assemblée générale
L’Assemblée générale est l’instance suprême du Réseau. Elle est l’occasion pour les membres de partager leurs expériences et leurs expertises, et d’examiner le ou les thèmes d’étude inscrits à son ordre du jour. Elle comprend les représentants des structures nationales membres. Peuvent également être invitées aux réunions de l’Assemblée générale, toutes les structures nationales chargées de la diffusion des textes normatifs ou de jurisprudence dans leurs pays respectifs et non encore admises comme membres du Réseau. Seuls les membres à jour de leur cotisation ont voix délibérative à l’Assemblée générale.
L’Assemblée générale est présidée par le Président du Bureau. En cas d’absence ou d’empêchement, elle est présidée par le Vice-président.
Elle se réunit en session ordinaire ou extraordinaire dans l’Etat d’une structure nationale membre ou à son siège.
Un membre qui désire abriter une réunion de l’Assemblée générale doit déposer sa candidature auprès du Bureau, à la session précédant la tenue de l’Assemblée sollicitée.
Article 15 : Assemblée générale ordinaire
L’Assemblée générale ordinaire se réunit en session ordinaire tous les trois ans. Elle est convoquée par le Président à la date et au lieu déterminés par le Bureau. L’Assemblée ordinaire ne délibère valablement que si la moitié des membres est présente. Ses décisions sont prises à la majorité simple.
Article 16 : Pouvoirs de l’Assemblée générale ordinaire
Les pouvoirs de l’Assemblée générale ordinaire sont :
• définir les orientations générales du Réseau, conformément à ses objectifs ;
• admettre les nouveaux membres ;
• prononcer les radiations ;
• fixer, le montant des cotisations annuelles ;
• élire les membres du Bureau ;
• adopter le projet de budget ;
• apprécier au regard du Commissariat aux comptes les états financiers présentés par le Trésorier ;
• approuver les rapports d’activités du Bureau ;
• adopter le procès-verbal de l’Assemblée précédente et l’ordre du jour de la session ;
• prendre, de façon générale, les décisions dans toute matière non expressément prévue dans les statuts et qui s’inscrit dans les objectifs du Réseau.
Article 17 : Assemblée générale extraordinaire
L’Assemblée générale extraordinaire peut être convoquée pour examiner une affaire grave ou urgente, à la demande du Président ou de la moitié des membres. La convocation, faite par le Président, indique le lieu et de la date de l’Assemblée générale extraordinaire. L’Assemblée extraordinaire ne délibère valablement que si les trois quarts des membres sont présents.
Les décisions sont prises à la majorité absolue, à l’exception de celles portant sur la modification des statuts, le transfert du siège ou la dissolution du Réseau qui sont votées à la majorité des deux tiers des membres présents.
Article 18 : Pouvoirs de l’Assemblée générale extraordinaire
Les pouvoirs de l’Assemblée générale extraordinaire sont :
• débattre de toute question grave ou urgente et prendre les décisions en conséquence ;
• prononcer la dissolution du Réseau ;
• modifier les statuts ;
• transférer le siège.
Article 19 (nouveau) : Bureau
Le Bureau est l’organe exécutif du Réseau. Il comprend
• un Président ;
• un Vice-président ;
• un Secrétaire général ;
• un Trésorier ;
• un Chargé de la coopération.
Les membres du bureau sont élus par l’Assemblée générale.
Les premiers membres du Bureau sont élus par l’Assemblée constitutive.
Les fonctions de membre de Bureau sont gratuites. Toutefois, l’Assemblée autorise le remboursement des dépenses effectuées et supportées par un membre du Bureau dans l’intérêt du Réseau. Dans tous les cas, les dépenses doivent avoir obtenu l’accord préalable du Président.
Dans l’accomplissement de ses missions, le Bureau fait recours au vivier d’experts prévu aux articles 28 et 29.
Article 20 : Durée du mandat
Le mandat des membres du Bureau est de trois ans. Il est renouvelable une fois.
Ce mandat est exercé entre la tenue des réunions ordinaires de l’Assemblée générale. Il prend fin à l’issue de l’Assemblée générale ordinaire suivant celle au cours de laquelle les membres du Bureau ont été élus.
Le mandat de membre du Bureau prend fin par décès ou démission, ou par perte de la qualité de représentant de sa structure nationale, ou si celle-ci cesse d’être membre du Réseau.
Article 21 : Attributions du Bureau
Le Bureau gère les affaires du Réseau. Il a compétence pour prendre toutes les décisions que requièrent le fonctionnement et les activités du Réseau, à l’exception de celles qui sont réservées à l’Assemblée générale.
Il a, notamment, pour attributions de :
• proposer à l’Assemblée générale ordinaire les d e m a n d e s d’adhésion de nouveaux membres et les radiations ;
• soumettre à l’approbation de l’Assemblée générale les rapports d’activités et plans d’action destinés à mettre en œuvre les objectifs du Réseau ;
• prendre les mesures nécessaires à l’exécution des délibérations de l’Assemblée générale ;
• fixer le lieu et la date de la session de l’Assemblée générale et en proposer l’ordre du jour ;
• exécuter tout mandat spécifique décidé par l’Assemblée générale ;
• prendre, dans tous les cas non prévus aux statuts, les dispositions et mesures nécessaires au bon fonctionnement du Réseau jusqu’à la prochaine Assemblée générale.
Article 22 : Réunions du Bureau
Le Bureau se réunit, une fois l’an en session ordinaire sur convocation de son Président. Il peut se réunir en sessions extraordinaires sur proposition du Président ou à la d e m a n d e de la majorité des membres. Il peut également se réunir en audio ou visioconférence.
Les procès-verbaux des séances, établis par le Secrétaire général, sont envoyés à tous les membres du Réseau.
Les décisions du Bureau ne sont valablement prises que si au moins trois de ses membres sont présents ou représentés. À défaut, le Bureau peut procéder par consultation. Les décisions sont prises à la majorité des voix ou des avis. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
Article 23 : Président
Le Président est le représentant légal du Réseau.
Il représente celui-ci dans tous les actes de la vie civile et en justice dans le strict respect de ses attributions.
Il préside le Bureau et les A s s e m b l é e s générales. En cas d’empêchement, il est remplacé par le Vice-président.
Il est chargé d’animer la gestion des affaires et des activités du Réseau.
Il exécute tout mandat spécifique à lui confié par l’Assemblée générale ou par le Bureau.
Il exécute toute autre fonction prévue par les statuts.
Il est ordonnateur du budget du Réseau.
Article 24 : Vice-président
Le Vice-président exerce les fonctions que le Président lui assigne. Il supplée le Président en cas d’empêchement.
Article 25 : Secrétaire général
Le Secrétaire général a pour missions de:
• conserver les archives du Réseau ;
• rédiger les procès-verbaux des sessions de l’Assemblée générale et des réunions du Bureau ;
• garder le sceau du Réseau et de l’utiliser dans le cadre de ses fonctions ;
• préparer et organiser les réunions du Bureau et les sessions de l’Assemblée générale.
• exécuter les décisions et les mandats spécifiques qui lui sont confiés par le Bureau et le Président.
Article 26 : Trésorier
Le Trésorier a pour missions de:
• préparer le projet de budget du Réseau et de le soumettre au Bureau ;
• exécuter le budget adopté par l’Assemblée générale,
• tenir une comptabilité des opérations conformément aux lois et règlements en vigueur ;
• tenir le compte bancaire du Réseau ;
• gérer les fonds et tous les biens au n o m du Réseau et de tenir un registre complet exact de toutes les entrées et sorties dans les livres ;
• tenir à jour les livres et états financiers, et de soumettre les comptes aux vérifications légales,
• présenter, après avis du Bureau, le rapport financier et les comptes financiers à l’Assemblée générale ;
• exécuter tout mandat spécifique à lui confié par le Bureau.
Article 27 (nouveau) : Chargé de la coopération
Le Chargé de la coopération est chargé des relations avec les partenaires techniques et financiers du RF2D.
Article 28 (nouveau) : Composition du vivier d’experts
Le vivier est constitué de toute personne de l’espace francophone disposant d’une expertise avérée et reconnue par le Bureau.
Article 29 (nouveau) : Attributions des experts du vivier
Les experts du vivier donnent leurs avis, sur toute question relative à la diffusion du droit, à la demande du Bureau du RF2D ou de leur propre initiative.
Ils exécutent toutes autres missions, études ou activités à eux confiées par le Bureau du RF2D.
Ils ne sont pas astreints, aux obligations financières qui s’imposent aux membres du RF2D.
Article 30 (nouveau) : Commissariat aux comptes
Chaque Commissaire aux comptes est élu par l’Assemblée générale pour une période de trois ans renouvelable une fois.
Le Commissariat aux comptes est chargé de vérifier la régularité des opérations financières et comptables effectuées par le Trésorier.
Il adresse son rapport à l’Assemblée générale.
TITRE V : RESSOURCES DE L’ASSOCIATION
Article 31 (nouveau) : Ressources
Les ressources du Réseau sont :
• les droits d’adhésion ;
• les cotisations annuelles des membres ;
• les subventions, dons et contributions diverses, soit en valeurs monétaires, soit en biens ou services ;
• le produit des activités.
Les fonds du Réseau sont déposés dans un compte bancaire cogéré par le Président et le Trésorier.
Article 32 (nouveau) : Droits d’adhésion et cotisations
Les montants des droits d’adhésion et des cotisations sont fixés par l’Assemblée générale ordinaire sur proposition du Bureau.
Ils sont libellés en euros.
Les droits d’adhésion sont exigibles dès la notification de l’admission au nouveau membre et sont payables dans les six mois suivant cette notification.
Toutefois, les droits d’adhésion des membres fondateurs sont exigibles dès l’Assemblée constitutive et doivent être acquittés dans un délai de six mois à compter de cette Assemblée.
Les cotisations annuelles sont payables dans les six premiers mois calendaires.
TITRE VI : COOPÉRATION
Article 33 : Avec l’Organisation Internationale de la Francophonie
Conformément au préambule et à l’article premier des présents statuts, l’Organisation internationale de la Francophonie dispose, auprès du RF2D, du statut d’observateur et assiste en cette qualité aux sessions de l’Assemblée générale et aux réunions du Bureau.
Article 34 : Avec les États
Dans le cadre de ses activités, le Réseau entretient des relations avec les États conformément aux usages en vigueur en la matière en vue de sensibiliser ceux-ci sur les conditions d’une meilleure diffusion du droit dans l’espace francophone.
Article 35 : Avec les autres partenaires
Le Réseau est ouvert à toute forme de partenariat avec d’autres organisations nationales et/ou internationales poursuivant les mêmes objectifs.
Article 36 : Conventions
Les relations entre le Réseau et ces partenaires donnent lieu à des conventions d’accord parties.
Article 37 : Interface
Le Réseau joue le rôle d’interface entre ses membres et les différents partenaires.
TITRE VII : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
Article 38 : Règlement des différends
En cas de différend entre deux ou plusieurs membres au sujet des affaires du Réseau, le Président agit comme médiateur en vue d’amener les parties à s’entendre.
En cas d’échec de la médiation, il porte le différend devant l’Assemblée générale, après en avoir informé le Bureau.
Article 39 : Clauses d’interprétation
Dans les cas où une disposition des statuts est cause de différend entre les membres, ceux-ci adressent une requête écrite au Président.
Le Président consulte, par écrit, les autres membres du Bureau, avant toute réponse aux membres en conflit.
En cas de contestation de la réponse par l’une des parties, le différend est porté devant l’Assemblée générale ordinaire par le Président, à sa plus prochaine réunion.
Article 40 : Dissolution
L’Assemblée générale extraordinaire peut décider la dissolution du Réseau. Celui-ci sera alors dissout suivant les dispositions de la loi du pays dans lequel le Réseau est déclaré. Les biens du Réseau ne peuvent être partagés entre ses membres. Ils sont attribués à des organismes qui poursuivent les mêmes objectifs.
Article 41 : Règlement intérieur
Les modalités d’application des présents statuts sont déterminées par le Règlement intérieur. Celui-ci est adopté par le Bureau et l’Assemblée en est informée.
Article 42 : Nouveau
Par dérogation aux articles 26 et 28 des présents statuts, les fonds du Réseau sont déposés dans des comptes bancaires, ouverts et gérés par le Président qui consulte, préalablement, les membres avant tout retrait. Il rend compte de l’utilisation des fonds à l’Assemblée générale.
Article 43 : Loi applicable
Le présent Réseau est régi par la loi française du 1er juillet 1901 et le décret du 16 août 1901.
PARIS, le 28 mai 2018
POUR L’ASSEMBLEE
Le Président